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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formations ou de services passée auprès de la Société INOW par ses clients.

Article 1 : Inscription à une formation

Toute demande d’inscription à une formation peut s'effectuer :

  • par téléphone au +33 (0)1 77 49 46 50
  • par Email : contact@inow.fr
  • sur notre site WEB : www.inow.fr
  • Dans le cas d’une formation sur site et à défaut de convention formelle particulière la Société INOW n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.

  • Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d'un responsable autorisé, devra nous être retournée, par fax ou courrier, dûment complétée
  • Toute commande de formation Inter-entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent sur le site Web de la Société INOW
  • Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration préalablement envoyée par la Société INOW

Article 3 : Prise en charge par un organisme collecteur

  • La Société INOW facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement
  • Au cas où les prises en charges des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande, la Société INOW demandera le paiement des prestations au Client en direct
  • Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, une enveloppe forfaitaire de frais de retard de paiement de 2,5% du montant de la prestation sera facturée au client
  • En cas de non règlement par l’OPCO du client, qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
  • En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client.

Article 4 : Formation

  • La Société INOW se réserve le droit d'appliquer à tout moment, les modifications qu'elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d'intervenir chaque semestre
  • Toute formation commencée sera due

Article 5 : Tarifs

  • Tous les tarifs indiqués dans les offres de la Société INOW sont formulés en Euros Hors Taxes
  • Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation
  • La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande
  • Les repas, les frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs indiqués
  • Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement

  • Une facture est établie à l’issue de la prestation
  • Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture à l'ordre de : INOW
  • En contrepartie des versements reçus, la Société INOW s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation
  • Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement…)
  • La facture sera libellée en Euros HT et tiendra lieu de convention simplifiée
  • En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
  • Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit

Article 6bis : Facturation, délais et modalités de paiement pour client étranger et client particulier

  • Pour nos clients dont le siège est situé hors de France Métropolitaine, 100% du montant des prestations doit être réglé impérativement à la signature du devis.
  • Pour les inscriptions à titre individuel (particulier ou indépendant), nous demandons un règlement anticipé des frais de formation.

Article 7 : Annulation des formations en France

  • Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.
  • Dans le cas d'une annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation, il n'y a pas de frais d'annulation
  • Dans le cas d'une annulation entre 5 et 9 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d'assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant de la formation sera adressée au client
  • A moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’une absence du stagiaire le jour de la formation, une facture correspondant à 100 % de la formation sera adressée au client
  • La Société INOW se réserve le droit d'annuler une formation jusqu'à 5 jours avant sa date de début, en cas d'insuffisance d'inscriptions.

Article 7bis : Annulation des formations à l’Etranger

  • Dans le cas d'une annulation par le client au moins 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation, il n'y a pas de frais d'annulation
  • Dans le cas d'une annulation en deçà de 15 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d'assurer une continuité de service une facture correspondant à 100 % du montant du stage sera adressée au client
  • La Société INOW se réserve le droit d'annuler une formation jusqu'à 5 jours avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions

Article 8 : Documents administratifs

  • La Société INOW accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci
  • La Société INOW ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation

Article 9 : Règlement intérieur

  • Le participant s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes

Article 10 : Confidentialité

  • Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur
  • Sauf accord entre les deux parties, le client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de la Société INOW avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'une formation, et ce durant une période de 24 mois après la dernière formation suivie

Article 11 : Responsabilité

  • La Société INOW ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies

Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence

  • Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce est seul compétent